CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Company

HeadquartersLimoges, France
Websitehttps://maine-et-loire.fr

About CONSEIL DEPARTEMENTAL

En lien avec l'Agence des territoires de la Sarthe (ATESART), l'agent a pour mission la rédaction d'actes administratifs pour l'acquisition, la cession, l'échange ou la constitution de servitude de terrains et immeubles pour les collectivités territoriales actionnaires. Vos activités principales: - Collecter et rechercher les pièces nécessaires pour chaque dossier de rédaction, - Rédiger les actes d'acquisitions, de cession, d'échange, de constitution de servitude de passage pour les communes, communautés de communes entre elles ou pour les particuliers, - Faire signer les parties, - Transmettre les actes aux Services de la Publicité Foncière, - Rédaction de documents administratifs, - Engagement et suivi des procédures d'acquisition, - Gestion du domaine public et privé de la collectivité, - Reconnaissance des terrains et vérification des procédures d'acquisitions foncières Savoirs: Connaissance des institutions, des dispositions juridiques dans son domaine, Connaissance en droit public (finances publiques, collectivités territoriales), Connaissance en matière de droit du domaine public routier Savoir- faire: Rechercher et actualiser une information nécessaire aux activités Rédiger des écrits professionnels Respecter les procédures Utiliser les logiciels bureautiques (word, excel, powerpoint) Qualités relationnelles: Savoir-être: Faire preuve du sens de la communication et du contact Faire preuve de rigueur et méthode Faire preuve d'autonomie De formation BTS notariat ou Licence professionnelle métiers du notariat Permis B Type d'emploi: Temps plein, CDD Expérience: rédacteur d'acte administratif - cdd 6 mois renouvelable ou similaire: 1 an (Souhaité)

Synonyms

conseil departementalconseil départemental

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Hiring Locations

CountryCityJob Ads
FranceAngers20
FranceAvrillé19
FranceLimoges11
FrancePonts-de-Cé10

Headquarters

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Company Info

Company Type: Inconnu

Company Size: 1001 - 5000

Job Ad Metrics

Job Ads found: 60

Job Ads per Month: 4.6

Hiring Locations: 4

Data Info

Date of first job ad05.02.2020, 05:42
Date of last job ad06.08.2026, 10:15
Date merged07.08.2026, 05:01
Date created05.02.2020, 05:42

Sources: Eures, Francetravail, Glassdoor, Indeed, Join, Jora, Linkedin, Monster, Simplyhired
 — Date merged: 07.08.2026, 05:01